Notre service gestion est composé de :
Ellipse gestion propose une assurance loyers impayés avec notre partenaire et caisse de garantie SOCAF / SAA dont l'utilité et l'efficacité sont prouvées (voir note relative aux loyers impayés).
6,5 % hors taxes du loyer mensuel hors charges + TVA 20 %
Nous respectons la loi ALLUR
Les honoraires de location et d'état de lieux sont à partager par moitié entre le propriétaire bailleur et le locataire entrant.
Le projet de loi contre l'exclusion prévoit de taxer les logements vacants et de renforcer les droits des locataires défaillants.
En effet, les locataires profitent d'un délai supplémentaire de 60 jours entre la délivrance de l'assignation et de la comparution devant le juge. Un grand nombre d'entre vous informé, de ces projets, nous ont interrogé quant aux moyens que nous pourrions leur apporter pour protéger leur patrimoine et leurs revenus.
L'assurance Loyers Impayés répond indiscutablement à cette attente, aussi, nous avons pris l'initiative de mettre en place un contrat d'assurance Groupe, souscrit auprès de notre partenaire SOCAF / SAA, qui garantit le paiement des loyers en cas de défaillance de règlement des locataires.
Le coût de cette assurance a été fixé à 2,50 % TTC du montant du loyer, charges et taxes, pour une garantie illimitée sans franchise, sans délai de carence et sans limite de somme. De plus, 85 % de la prime payée est déductible de vos revenus fonciers (article 22 de la loi de finances rectificative pour 1996).
Outre le remboursement de vos loyers, charges et taxes, cette assurance prend en compte le coût des procédures contentieuses et judiciaires que vous devriez assumer vous-même, si un tel problème se produisait.
Nous espérons avoir attiré votre attention sur la réelle sécurité que peut apporter ce contrat d'assurance LEXIQUE
Le dépôt de garantie (DG) :
Il est transféré sur le compte du propriétaire ou conservé à l'agence (selon votre choix), il est égal à 1 mois de loyer en non meublé et 2 mois en
meublé.
La caution solidaire :
Engagement unilatéral pris par un garant de payer les sommes dues au bailleur en lieu et place du locataire en cas de défaillance de celui-ci. La
rédaction de l'engagement de caution solidaire doit répondre à des règles précises pour être valable.
Le quittancement :
Etape mensuelle envoyée à terme à échoir. Il permet au locataire de savoir ce qu'il doit acquitter pour le mois en cours (l'avis d'échéance) et ce
qu'il a réglé pour le mois précédent (quittance).
Le compte rendu de gérance (CRG) :
Ce document envoyé mensuellement détail tout les mouvements financiers effectués sur le compte du propriétaire : paiement du dépôt de garantie,
loyers, travaux... En fonction de la date de règlement des locataires et de vos souhaits, nous effectuons une édition des CRG tous les 10, 20 et 30 du
mois (paiement par virement ou chèque).
Révision des loyers :
Faite automatiquement à date anniversaire du bail selon l'indice IRL (INSEE).
Gestion des congés :
Le congé doit être déclaré dans le délai prévu par la loi du 6 juillet 1989. Dès sa réception, nous prévenons le propriétaire afin de convenir avec
lui des conditions de relocation, nous mettons en place l'organisation des visites, état des lieux de sortie, relocation... (voir note relative aux
formalités de congés)
La déclaration de revenus :
Tous les ans vous recevrez un état individuel sur lequel figurent tous les renseignements nécessaires pour remplir votre déclaration de revenus.
Vous êtes salarié :
pièce d'identité délivrée par l'administration française 3 dernières quittances de loyer ou taxe foncière ou attestation d'hébergement dernière quittance EDF-GDF 3 derniers bulletins de salaire si gérant salarié dernier avis annuel d'imposition ou 2 derniers avis annuels d'imposition et attestation de l'expert comptable attestant des revenus pour l'année en cours si gérant non salarié extrait kbis de moins de 3 mois RIB, RICE ou RIP Attestations d'allocations familiales (s'il y a lieu)
Candidats pour lesquels une caution solidaire et conjointe ou bancaire est obligatoire
Il permet d'évaluer précisément, s'il y a lieu, le montant et la durée des travaux de remise en état du logement libéré mais aussi de vous signaler les éventuelles dégradations locatives à votre charge. Il est donc très important que vous facilitiez son établissement, et ce, très rapidement.
Dans le cas où des dégradations locatives vous seraient imputées, vous pourrez :
réaliser vous-même (ou faire réaliser) les travaux nécessaires ; il est dans ce cas ; bien entendu que la qualité d'exécution doit nous paraître
irréprochable.
accepter le forfait, établi à partir d'un barème de prix pondéré par un coefficient de vétusté, que nous vous proposerons, ce qui vous permettra de
récupérer plus rapidement le remboursement de votre dépôt de garantie.
régler, sur justificatifs, le montant des travaux de remise en état vous incombant ; dans ce cas, nous ne seront en mesure de vous rembourser votre
dépôt de garantie, qu'après réception de la totalité des factures concernées.
Vous devrez continuer à nous régler le montant de vos échéances, comprenant le loyer, et les acomptes sur charges, jusqu'à la date de fin contractuelle de votre bail.
Nous vous rappelons que le dépôt de garantie, ne peut en aucun cas servir au règlement des dernières échéances.
La taxe d'habitation doit être payée par l'occupant des lieux au 1er janvier de l'année considérée (année du départ) quelque soit le temps écoulé depuis cette année.
Vous devrez, à l'issue de cet état des lieux, remettre à notre représentant la totalité des clés et cartes magnétiques qui vous ont été confiées ou que vous avez vous-même confiées à votre entourage.
Nous nous efforçons, dans la mesure du possible, de réduire le délai légal de deux mois prévu pour restituer le dépôt de garantie. Pour cela, n'oubliez pas de nous communiquer votre nouvelle adresse.
Le jour de l'état des lieux de sortie, nous procéderons aux relevés de compteurs ; vous devez ensuite prendre contact avec les services EDF – GDF et EAU afin de communiquer ces relevés et clôturer vos comptes.
